CGV – Conditions Générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La S.A.S. DELIVERBAG, Société par actions simplifiée au Capital Social de 5000 €,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 827 705 476 00014, ayant son siège social 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, France, représentée par Monsieur Stanley CASTERAN pris en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné le Vendeur,

D’une part,

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, Ci-après désigné le Donneur D’ordres,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est prestataire de services de portage, livraison et consigne de bagages à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet – http://www.deliverbag.com ou en direct. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site
susmentionné.

Le Vendeur peut être joint par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, via les interfaces dédiées ou par téléphone au +33 1 87 66 38 66.

ARTICLE 1 ⁄ OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 ⁄ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Services, effectuée par quelconques moyens, et font la loi des parties du Contrat passé entre le Vendeur et le Donneur d’Ordres. Elles sont pleinement opposables au Donneur d’Ordres, son consentement et acceptation étant acquis dès la passation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande et/ou du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société : https://www.deliverbag.com

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en les mentionnant au sein du devis et des factures transmis au client et accessible sur l’interface client.

Le Donneur d’Ordres déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, notamment du contrat type du code des transports publics routiers de marchandises. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034330431), son acceptation étant sans restriction ni réserve. Le Donneur d’Ordres reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Donneur d’Ordres déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être valablement et dûment habilité pour représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 ⁄ PRIX

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Donneur d’Ordres et relèvent de sa seule et exclusive responsabilité
(déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…).

Le Donneur d’Ordres supporte une obligation de résultat de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix de plein droit et ce dans les cas suivants :

Retards :

Pour les services de portage, le Donneur d’Ordre étant celui qui communique l’heure d’arrivée du bus au Vendeur, il sera responsable à l’égard du Vendeur de tout retard sur l’arrivée des bus, et des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes :

Au-delà de 45 minutes de retard de bus par rapport à l’horaire communiqué :

Une pénalité forfaitaire à hauteur de 20€ HT /Deliver(wo)men/ heure de retard entamée à
compter des 45 minutes de retard) sera applicable de plein droit :

Exemple 1 : Bus prévu à 16h00. Arrivée à 16h30 : pas de pénalités applicables.
Exemple 2 : Bus prévu à 16h00. Arrivée à 17h00 : dépassement des 45 minutes de retard,
pénalité de 20€ HT par deliver(wo)men sur place.
Exemple 3 : Bus prévu à 16h00. Arrivée à 17h30 : dépassement des 45 minutes de retard,
pénalité de 20€ HT par deliver(wo)men sur place.
Exemple 4 : Bus prévu à 16h00. Arrivée à 18h30 : dépassement des 1h45 minutes de retard,
pénalité de 40€ HT (20€x2) par deliver(wo)men sur place

Tarifs majorés :

Majoration pour prestations de portage en horaires spécifiques

Pour toute prestation de « PORTAGE » comprenant au moins une partie réalisée entre 22h00 et 06h00, ou effectuée un dimanche ou un jour férié, une majoration tarifaire est appliquée à l’ensemble de la prestation, selon les modalités suivantes :

Dimanches et jours fériés : majoration de 25 % du prix total de la prestation ;
De 22h00 à 00h00 et de 05h00 à 06h00 : majoration de 25 % du prix total de la prestation ;
De 00h00 à 05h00 : majoration de 50 % du prix total de la prestation.

Les majorations ne sont pas cumulables : seule la majoration la plus élevée est appliquée.

Autres dispositions tarifaires :

En cas de quantité supérieure de bagages annoncée (base un pax = un bagage sauf information contraire), le Vendeur se réserve le droit de refacturer, de bonne foi, le nombre de bagages pris en charge dans le cadre de sa prestation de services au prix convenu pour les autres bagages de ladite prestation.
Pour les services intégrants un véhicule motorisé, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix final selon les variations du prix du gazole tel que prévu au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Donneur d’Ordres.

ARTICLE 4 ⁄ CONCLUSION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Donneur d’Ordres doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du service
Choix du service, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Donneur d’Ordres a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande de la part des deux parties emportera formation du présent contrat. Le Donneur d’Ordres disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Les règles professionnelles et commerciales auxquelles le donneur d’Ordres se soumet sont consultables dans la rubrique « conditions générales de ventes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.deliverbag.com.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Donneur d’Ordres.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Donneur d’Ordres s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 ⁄ PRODUITS ET SERVICES

1. DISPOSITION GÉNÉRALES

Les caractéristiques essentielles des services sont mises à disposition du Donneur d’Ordres/Client sur le site Internet du Vendeur.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Donneur d’Ordres, lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est communiquée au Donneur d’Ordres.

Le Donneur d’Ordres atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalitésde paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Donneur d’Ordres, sauf les cas d’exclusions et de force majeure (cf. Article 14). À défaut, le Vendeur en informe le Donneur d’Ordres si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Donneur d’Ordres sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Donneur d’Ordres.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).

2. SERVICE PORTAGE

a) Nouvelle demande de Portage

Toute nouvelle demande de prestation de « PORTAGE » doit être effectuée soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : booking@deliverbag.com, soit via l’interface client, en se connectant à l’espace professionnel client accessible sur le site www.deliverbag.com.
Le vendeur confirmera, par retour, sa disponibilité pour la prestation sollicitée, par courrier électronique ou via l’interface client.

b) Avant la prestation de Portage

La confirmation de la prestation par le Donneur d’Ordres est obligatoire et doit intervenir au minimum 48 heures avant l’heure d’arrivée et/ou de départ du groupe. Cette confirmation doit être transmise par courrier électronique à l’adresse booking@deliverbag.com ou via l’espace professionnel client du site www.deliverbag.com.
À défaut de confirmation dans ce délai, et moins de 48 heures avant l’arrivée du groupe, le vendeur ne peut garantir la disponibilité effective du service. Dans ce cas, le vendeur est tenu à une obligation de moyens, la prestation demeurant facturable de plein droit.

c) Arrivées/départs retardés

Au-delà de deux heures de retard du groupe, le Vendeur ne peut garantir la poursuite de la prestation. Il se réserve alors le droit, après information du référent du Donneur d’Ordre par messagerie ou par voie électronique, soit :

de facturer des heures supplémentaires nécessaires à la poursuite de la prestation ;
de mettre un terme à la prestation.

Dans l’un ou l’autre des cas, la prestation demeure facturable de plein droit

3. SERVICE LIVRAISON

Le service est exécuté à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Donneur d’Ordres et dans les délais indiqués. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Donneur d’Ordres, le Vendeur et le Donneur d’Ordres se doivent mutuellement d’assurer la ponctualité requise entre les 2
parties.

En cas de retard ou d’absence du Donneur d’Ordre, à la suite d’une prise de rendez-vous pour une prise en charge et/ou une livraison, le Vendeur se réserve le droit de refacturer la prestation concernée.

Toute attente excédant une heure de retard donnera lieu à une facturation complémentaire d’un montant de 100 € HT par heure entamée, incluant, le cas échéant, une nouvelle prise en charge et/ou une livraison supplémentaire.

En cas de retard de prise en charge et / ou de livraison, le Donneur d’Ordres dispose de la possibilité d’annuler le contrat dans les conditions fixées au contrat type applicables aux transports publics routiers de marchandises sauf disposition contraire convenue entre les deux parties.

Le Vendeur met à disposition du Donneur d’Ordre un référent avec contact téléphonique et/ou par la voie électronique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) en amont de la prestation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Donneur d’Ordres prend possession physiquement de ses bagages, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Donneur d’Ordres de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
livré, contrat dans les conditions fixées au contrat type applicables aux transports publics routiers de marchandises.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 1000€. Par conséquent, le Donneur d’Ordre s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au Vendeur, la responsabilité de ce dernier étant exclu pour tout dépassement
de valeur au-delà de 1000€. Si des bagages supplémentaires par rapport à ce qu’avaient été annoncés sont remis au Vendeur et que ces derniers causent une surcharge alors, le vendeur peut refuser de prendre ces derniers en charge.

Le donneur d’ordre est tenu de s’assurer que chaque bagage est étiqueté avec les coordonnées de la personne propriétaire de ce dernier et de transmettre le listage des personnes pour lesquelles les bagages sont transportés. Si les bagages ne sont pas étiquetés, le vendeur pourra mettre à disposition des étiquettes afin que le donneur d’ordre puisse étiqueter chaque bagage afin d’y renseigner les informations utiles de propriété. Le donneur d’ordre est tenu responsable du contenu illicite pouvant se trouver dans chaque bagage.

ARTICLE 6 ⁄ CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du service.

ARTICLE 7 ⁄ DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

En cas d’impossibilité d’exécution d’un service pour une période supérieure à 1 jour ouvrable, le Donneur d’Ordres sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de l’exécution de ce service.

Ce dernier pourra être annulé sur simple demande. Le donneur d’Ordres pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 ⁄ PAIEMENT

Le délai de paiement des prestations réalisées est fixé à 30 jours par l’article L. 441–6 du Code de commerce à l’émission de la facture et ce, par virement bancaire effectué par le Donneur d’ordres. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard de paiement : 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’édition de la facture. Frais de recouvrement à hauteur de 40 €.

En cas de non-paiement de l’acompte demandé et convenu pour la prestation, au plus tard 7 jours avant le début de cette dernière, le Vendeur se réserve le droit de l’annuler.

ARTICLE 9 ⁄ GARANTIES

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité contractuelle que nous pouvons encourir à l’occasion des transports terrestres de marchandises ou objets qui vous nous confiez dans le cadre de nos activités commerciales.

Les garanties commencent dès la prise en charge des marchandises ou objets et cessent lors de leur remise au destinataire.

→ GARANTIE « TOUS RISQUES »

Nous garantissons tous dommages et pertes matérielles subis par les marchandises ou les objets transportés, sous réserve des exclusions prévues tant par les présentes Dispositions Générales que par les Dispositions Particulières. La garantie des risques de vol est acquise aux conditions fixées aux Dispositions Particulières de ce contrat.

→ DURÉE DE LA GARANTIE :

Notre garantie ci-avant définie vous est acquise pour une période correspondante à l’exécution du service souscrit (du moment de la prise en charge jusqu’au moment de livraison).

→ MONTANT DES GARANTIES

Sans pouvoir excéder le montant de notre engagement maximum (1000€/bagage), les garanties s’exercent à concurrence du montant justifié des dommages et pertes qui ne pourra être supérieur aux limitations de responsabilité dont nous pouvons nous prévaloir en vertu des textes législatifs et réglementaires, notamment au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.

ARTICLE 10 ⁄ RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

L’Acheteur peut présenter toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les dispositions applicables au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 11 ⁄ RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par le Donneur d’Ordres par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Exécution d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande.
Prise en charge et / ou livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande sans déroger aux dispositions du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Hausse de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, le Donneur d’Ordres peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

ARTICLE 12 ⁄ DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 ⁄ FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Donneur d’Ordres dès sa connaissance de la survenance d’un tel évènement empêchant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 14⁄ NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après établissement d’un avenant écrit et signé par les parties, valant accord et novation de leur engagement contractuel d’origine.

ARTICLE 15 ⁄ DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 / BAGAGES

1. TYPOLOGIE DU BAGAGE

Est considéré comme un bagage :

Bagage cabine
Bagage soute
Malle
Sac de sport et d’équipement sportif
Mallette
Sacoche
Etc…

Et de manière plus générale tout objet ayant la fonction de contenant au sens large pouvant nous être confié.

2. OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE DU BAGAGE

Le propriétaire du bagage déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages. Le propriétaire du bagage est entièrement responsable de son contenu.

→ Il est conseillé au propriétaire du bagage d’éviter d’inclure dans ses bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le propriétaire du bagage inclut de telles matières ou de tels objets dans ses bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières.

3. OBJETS NON ADMIS

Le propriétaire du bagage ne doit pas inclure dans ses bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, ou de transit, dont notamment :

Des objets susceptibles de constituer un danger pour le transporteur, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur).

Il s’agit notamment des objets suivants :

Armes et munitions
Dispositifs à usage scientifique ou autre
Explosifs, feux d’artifice et pétards
Gaz et azote liquide dans des appareils, bouteilles ou cartouches
Combustibles, liquides inflammables – poudres
Moteurs, gros outillages, véhicules et pièces détachées
Animaux et végétaux protégés
Parachutes
Organes vivants
Stupéfiants, drogues et assimilés
Appareils et articles médicaux (nous consulter le cas échéant)
Produits dangereux : aérosol, détergent, extincteur, plomb, amiante, etc…
Argent et objets de valeur : pièces de monnaie, billets de banque, carte de crédit, articles d’horlogerie, chèque, billets de loterie, or, argent, pierres précieuses, bijoux de valeur, tableau de valeur, métaux précieux.
Divers : Objets immoraux, contrefaçons, passeport et carte d’identité, etc…

Par ailleurs, pour les prestations internationales vous êtes également soumis à l’ensemble des règlementations applicables en vigueur et aux règles de transport des bagages en soute.

4. DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT DES BAGAGES

Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les bagages du Propriétaire du bagage s’ils contiennent les objets énumérés à l’article 18 ci-dessus ou si le Propriétaire du bagage n’a pas respecté les obligations définies aux articles 7 & 18. Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou articles refusés.

ARTICLE 17 ⁄ MODALITÉ D’ANNULATION

Les modalités d’annulation sont les suivantes :

J-30 à J-3 de la prestation : 50% de frais d’annulation.
J-2 à JJ de la prestation : 100% de frais d’annulation.

ARTICLE 18 ⁄ MODALITÉ D’EXCLUSIVITÉ

Le donneur d’ordre, s’engage à ne pas traiter en direct avec les deliver(wo)men sans l’autorisation écrite du Vendeur. En cas de contact direct avec les deliver(wo)men présentés par le Vendeur afin de collaborer en direct une pénalité forfaitaire de 1.000€ HT par deliver(wo)men.

ARTICLE 19 ⁄ASSURANCE

Assurance : Allianz IARD.

Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991.967.200 € 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex 542 110 291 RCS Nanterre