CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

 

Entre la Société DELIVERBAG, 

67, rue Saint-Jacques,

75005 Paris, France 

Au Capital Social de 5000€, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, 

Sous le numéro SIRET 827 705 476 00014, 

 

Représentée par M. Stanley CASTERAN en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au +33.7.67.62.28.60

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 

Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou « Donneur D’ordres »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

PRÉAMBULE 

Le Vendeur est prestataire de services de PORTAGE, LIVRAISON ET CONSIGNE DE BAGAGES à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.deliverbag.com - ou en direct. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Services, effectuée par quelconques moyens, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.deliverbag.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le site internet ou en les mentionnant au sein du devis transmis au client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

ARTICLE 3 : PRIX 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service 

  • Choix du service, le cas échéant, de ses options 

  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) 

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

 

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 

 

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « conditions générales de ventes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.deliverbag.com

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

 

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

 

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES 

Les caractéristiques essentielles des services sont mises à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

 

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause aus moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

 

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est communiquée au client. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des cas d’exclusions et de forces majeures (cf. Article 14). A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

 

ARTICLE 6 : CONFORMITÉ 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du service. 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON 

Le service est exécuté à l'adresse de livraison qui a été indiquée et dans les délais indiqués. 

 

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur et le Client doivent assurer la ponctualité requise par les 2 parties.

 

En cas de retard ou d’absence de la part du Client suite à une prise de rendez-vous lors d’une prise en charge et / ou d’une livraison, le Vendeur se réserve le droit de refacturer le prix de la prise en charge et /ou de la livraison supplémentaire.

 

En cas de retard de prise en charge et / ou de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service et aux frais de prise en charge et / ou de livraison dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 

 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. 

 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement de ses bagages, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 

 

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 1000 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de nous le remettre.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION 

En cas d’impossibilité d’exécution d’un service pour une période supérieure à 1 jour ouvrable, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de l’exécution de ce service. Ce dernier pourra être annulé sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande. 

ARTICLE 9 : PAIEMENT 

Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire. En cas de non-paiement intégrale de la prestation avant l’exécution de cette dernière, le vendeur se réserve le droit de l’annuler.

ARTICLE 10 : GARANTIES 

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité contractuelle que nous pouvons encourir à l’occasion des transports terrestres de marchandises ou objets qui vous nous confiés dans le cadre de nos activités commerciales.

 

Les garanties commencent dès la prise en charge des marchandises ou objets et cessent lors de leur remise au destinataire.

Garantie « Tous Risques » : Nous garantissons tous dommages et pertes matérielles subis par les marchandises ou les objets transportés, ainsi que les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des exclusions prévues tant par les présentes Dispositions Générales que par les Dispositions Particulières. La garantie des risques de vol est acquise aux conditions fixées aux Dispositions Particulières de ce contrat.

 

Durée de la garantie : Notre garantie ci-avant définie vous est acquise pour une période correspondante à l’exécution du service souscrit (de la date de la prise en charge jusqu’à la date de livraison). 

Montant des garanties : Sans pouvoir excéder le montant de notre engagement maximum (1000€), les garanties s’exercent à concurrence du montant justifié des dommages et pertes qui ne pourra être supérieur aux limitations de responsabilité dont nous pouvons nous prévaloir en vertu des textes législatifs et réglementaires. 

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION 

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courriel ou en remplissant le formulaire de contact, accessibles via le site web. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DU CONTRAT 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 

  • Exécution d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande. 

  • Prise en charge et / ou livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.

  • Hausse de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

ARTICLE 15 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

 

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

I.  PRÉAMBULE

Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles afin de respecter la politique de confidentialité définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), par conséquent, vos données personnelles sont conservées de manière sécurisées et utilisées avec précautions.  

Le responsable du traitement des données est : 

DELIVERBAG,

67 rue Saint-Jacques,

75005 Paris - France 

Email : privacy@deliverbag.com

 

II.  LES INFORMATIONS COLLECTÉES

A.  DONNÉES PERSONNELLES

 

Afin de bénéficier des solutions de gestion de bagages de Deliverbag, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier, il s’agit de vos données personnelles.

C’est notamment le cas lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, courriel ou tout autre moyen de communication. Ainsi des informations telles que votre nom, prénom, adresse(s), détails des opérations effectuées sur notre plateforme, détails de vos visites sur notre site internet, sont autant de données que nous conservons précieusement et de manière sécurisée afin de pouvoir répondre aux différents contrôles de la CNIL ou encore comptables et financiers.

 

B.  DONNÉES DE NAVIGATION

Lors de chacune de vos visites sur notre site internet, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, des informations de manière automatique.

Il s’agit d’informations relatives aux supports sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services : adresses IP, données de connexion, types et versions des navigateurs internet. Il s’agit également d’informations concernant le parcours que vous avez effectué sur notre site internet ou notre application : URL des pages que vous avez visitées, contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, termes de recherches utilisés, erreurs de téléchargement ou durée de consultation de nos pages.

Parmi les technologies que nous utilisons pour recueillir ces données, nous avons, entre autres, recours aux cookies (pour plus d’informations veuillez-vous référer à notre politique de cookies).

 

III.  COMMENT SONT EXPLOITÉES LES DONNÉES COLLECTÉES

Les données que nous collectons, traitons et conservons, nous permettent de vous identifier, de vous proposer et de vous offrir nos services. Nous collectons uniquement des données qui nous permettent de mener à bien le service pour lequel vous nous avez sollicité. En aucun cas, nous ne vendons vos données personnelles à des tiers.

Par ailleurs, nous sollicitons des garanties auprès des prestataires de services agissants en tant que fournisseurs de données en leur demandant de bien vouloir se conformer aux règles énoncées dans le RGPD.

A.  QUEL USAGE FAISONS-NOUS DES DONNÉES RECUEILLIES ?

Voici une liste exhaustive des motifs pour lesquels nous collectons vos données personnelles ainsi que leur usage.

Communications clients : Envoyer des renseignements et informations relatives à l’utilisation de nos services, vous informer des nouveautés et des modifications apportées à notre service ou aux modalités de réservation.

Communications de la part de Deliverbag : Deliverbag peut utiliser les informations recueillies pour communiquer avec vous au sujet des produits, des services, des promotions, des études, des enquêtes, des actualités, des mises à jour et des événements. Deliverbag peut également utiliser ces informations pour promouvoir et gérer des concours et des loteries, remettre les lots associés et diffuser auprès des utilisateurs des publicités et du contenu ciblé concernant nos services et ceux de nos partenaires commerciaux.

 

Messages marketing : Vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages publicitaires et/ou promotionnels ou vous conseiller et vous suggérer des services/ options supplémentaires et nouveautés susceptibles de vous intéresser. La collecte de vos données nous permet d’adapter nos messages en fonction du profil d’utilisateur et d’analyser la qualité et l’efficacité de nos messages publicitaires.

 

Service et assistance client : Échanger avec vous dans le cadre de la prestation de service : renseignements divers, questions au sujet de votre commande, potentielles insatisfactions.

 

Procédures judiciaires et exigences légales : Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons pour enquêter ou répondre à des réclamations et/ou à des litiges concernant votre utilisation des services Deliverbag, ou pour répondre à la demande d'organismes de réglementation ou d'entités gouvernementales, ou encore dans le cadre d'enquêtes administratives.

Recherche et développement : Analyser, déceler et améliorer la qualité et la sécurité de notre service, développer de nouvelles fonctionnalités, vous proposer des évolutions et élargir notre gamme de services.

 

Communications pour la bonne exécution de la prestation de service : Deliverbag utilise les informations recueillies pour permettre la communication entre collaborateurs. Par exemple, Deliverbag peut appeler un client ou lui envoyer un SMS concernant sa commande afin de lui confirmer le lieu de prise en charge, de restitution ou encore en cas de retard.

B.  DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 

Deliverbag conserve les données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée, sont prises en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la possibilité que nous avons d’atteindre ces finalités par d’autres moyens.  

Deliverbag supprime ou anonymise ces informations conformément aux lois en vigueur. Nous vous rappelons que la collecte de vos données personnelles sert exclusivement à la bonne exécution des services Deliverbag et ceci afin de satisfaire aux mieux notre clientèle.

IV.  DROIT D’ACCÈS À VOS DONNÉES

Comme expliqué ci-dessus (III.), au-delà de permettre la bonne exécution du service, ces données nous permettent de générer des factures, vous envoyer des communications, vous apporter une assistance ou encore améliorer le service que nous vous offrons.

Deliverbag vous fournit des moyens de contrôler les informations que nous recueillons. Ainsi, vous pouvez à tout moment choisir de vous désabonner de nos différentes newsletters ou communications à titre marketing et promotionnel en cliquant simplement sur les liens de désabonnements présents en bas de chacune de ces communications.

Une seule désinscription suffit pour ne plus recevoir aucune de nos communications. Vous pouvez également à tout moment demander à Deliverbag de vous fournir une copie de vos données personnelles et de navigation, de vous expliquer leurs significations, de les corriger ou encore de les supprimer.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire directement à : privacy@deliverbag.com 

V.  INFORMATION / MODIFICATION

Nous nous réservons le droit de modifier le présent engagement en matière de protection des données conformément aux prescriptions réglementaires applicables. 


Nous vous informerons de toute modification significative, comme toute modification concernant les finalités actuelles du traitement ou l’ajout éventuel de finalités de traitement complémentaires.

VI.  POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Notre site internet utilise des cookies afin d’analyser le parcours de nos utilisateurs et améliorer les fonctionnalités de notre interface web et/ou de notre application. Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur pour vérifier les paramétrages des cookies et décider individuellement de leur acceptation ou de leur exclusion. La non-acceptation des cookies peut limiter certaines fonctionnalités de notre site internet.

A.  DÉFINITION DU COOKIE 

Un cookie est un fichier texte déposé sur le navigateur de l’internaute par le serveur du site visité ou éventuellement par un serveur tiers. Le cookie permet d’identifier et reconnaitre un visiteur lors de sa navigation sur un site web grâce à un identifiant unique. Au sein de l’ordinateur, les cookies sont administrés par le navigateur. Aucune donnée personnelle ne transite dans un cookie (nom, prénom, adresse e-mail...).

B.  INFORMATIONS SUR LA COLLECTE

L’usage de cookies par notre site internet nous permet principalement d’évaluer l’utilisation générale du site internet par les internautes, d’authentifier des utilisateurs, d’établir la popularité d’un contenu, d’analyser le trafic du site ainsi que l’efficacité des campagnes publicitaires et de comprendre les comportements de nos utilisateurs ainsi que leurs intérêts pour nos services.

C.  COOKIES ÉMIS PAR DELIVERBAG

Cookies liés à l’utilisation de notre site internet : Ce sont des cookies strictement nécessaires ou liés aux fonctionnalités et qui sont indispensables à l’utilisation du site internet. Ces cookies vont vous permettre d’utiliser les fonctionnalités de base, de naviguer entre les différentes pages.

D.  COOKIES ÉMANANT DE TIERS

Ce sont des cookies qui ne sont pas déposés par Deliverbag, mais par des sociétés tierces. Ils sont cependant validés par Deliverbag. Ces cookies visent principalement à comprendre et analyser le comportement des internautes au sein de notre site internet et à permettre de personnaliser les offres publicitaires que nos partenaires peuvent vous adresser.

Cookies d’analyse, de performances et de mesure d’audience : Ces cookies permettent de générer des données anonymes nous permettant d’analyser les performances de notre site internet, détecter les dysfonctionnements et d’étudier les comportements en vue d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Deliverbag utilise Google Analytics et Google Ads.

E.  OPPOSITION À L’UTILISATION DES COOKIES

Vous pouvez accepter ou refuser certains cookies en paramétrant votre navigateur. Il vous est ainsi possible :

  • d’enregistrer systématiquement tous les cookies ;

  • de configurer votre navigateur afin qu’il vous permettre d’accepter ou de refuser les cookies qui vous sont proposés régulièrement sur chacun des sites que vous visitez ;

  • de refuser systématiquement tous les cookies. Dans ce cas, Deliverbag décline toute responsabilité concernant des éventuels dysfonctionnements ou la difficulté à utiliser certaines fonctionnalités.

 

Pour toute question concernant notre politique d’utilisation des cookies, vous pouvez contacter : privacy@deliverbag.com

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 18 : BAGAGES

A. Typologie du bagage

Est considéré comme un bagage 

  • Bagage cabine

  • Bagage soute 

  • Malle

  • Sac de sport et d'équipement sportif

  • Mallette

  • Sacoche

  • Etc...

Et de manière plus générale tout objet ayant la fonction de contenant au sens large pouvant nous être confié.

 

A. Obligations du Propriétaire du bagage

Le Propriétaire du bagage déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages. Le Propriétaire du bagage est entièrement responsable de son contenu.

Il est conseillé au Propriétaire du bagage d’éviter d’inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Propriétaire du bagage inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières. 

B. Objets non admis 

Le Propriétaire du bagage ne doit pas inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, ou de transit, dont notamment : 

  • Des objets susceptibles de constituer un danger pour le transporteur, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur).

  • Il s’agit notamment des objets suivants : 

    • Armes et munitions

    • Dispositifs à usage scientifique ou autre

    • Explosifs, feux d'artifice et pétards

    • Gaz et azote liquide dans des appareils, bouteilles ou cartouches

    • Combustibles, liquides inflammables - poudres

    • Moteurs, gros outillages, véhicules et pièces détachées

    • Animaux et végétaux protégés

    • Parachutes

    • Organes vivants

    • Stupéfiants, drogues et assimilés 

    • Appareils et articles médicaux (nous consulter le cas échéant)

    • Produits dangereux : aérosol, détergent, extincteur, plomb, amiante, etc…

    • Argent et objets de valeur : pièces de monnaie, billets de banque, carte de crédit, articles d'horlogerie, chèque, billets de loterie, or, argent, pierres précieuses, bijoux de valeur, tableau de valeur, métaux précieux.

    • Divers : Objets immoraux, contrefaçons, passeport et carte d'identité, etc…

 

Par ailleurs, pour les prestations internationales vous êtes également soumis à l’ensemble des règlementations applicables en vigueur et aux règles de transport des bagages en soute.

C. Droit de refuser le transport des Bagages 

Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les Bagages du Propriétaire du bagage s’ils contiennent les objets énumérés à l’article 18. ci-dessus ou si le Propriétaire du bagage n’a pas respecté les obligations définies à l’article 18. Le Transporteur n’a aucune obligation de prendre en dépôt des Bagages et/ou articles refusés. 

ARTICLE 19 : MODALITÉ D’ANNULATION

Les modalités d'annulation sont les suivantes :

J-30 à J-3 de la prestation : 30% de frais d'annulation 

J-2 à JJ de la prestation : 100% de frais d'annulation

 

ARTICLE 20 : ASSURANCE

Assurance : Allianz IARD 

Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991.967.200 € 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex 542 110 291 RCS Nanterre 

www.allianz.fr